Ordonnance-loi n° 13/003 du 23 février 2013 portant réforme des procédures relatives à l'assiette, au contrôle et aux modalités de recouvrement des recettes non fiscales
Par Président de la République (RDC) — sur proposition du Gouvernement
Ordonnance-loi réformant les procédures d'assiette, de contrôle et de recouvrement des recettes non fiscales au profit du Trésor public. Elle définit les concepts (service d'assiette, pénalités, recouvrement) et encadre les agents taxateurs ainsi que les redressements. Elle abroge et remplace l'ordonnance-loi n° 010/2012 du 21 septembre 2012.
Cadre procédural applicable aux administrations et services d'assiette — y compris ceux intervenant sur les droits, taxes et redevances minières — pour la constatation, la liquidation et le recouvrement des recettes hors impôts et douanes. Complète la nomenclature des droits et taxes du pouvoir central et précise les pénalités d'assiette et de recouvrement.
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6.31.55.-Ordonnance-loi-du-23-fevrier-2013_Recettes-non-fiscales_recouvrement.pdf
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