FEC / Chambre des Mines — Commentaires préliminaires sur le projet de décret relatif à l’accès des personnes physiques congolaises au capital social des sociétés minières (lettre CDM/NNS/F.0865/2026, juillet 2026)
Par Fédération des Entreprises du Congo (FEC) — Chambre des Mines (Kassongo Bin Nasso ; Thierry Ngoy Kasumba)
Courrier et annexe de la Chambre des Mines (FEC) au Ministre des Mines transmettant les commentaires préliminaires des membres sur le projet de décret mettant en œuvre l’article 71 bis du Code minier (participation d’au moins 10 % de Congolais au capital des sociétés minières). Demande la commission ad hoc du Cadre de concertation permanent.
Scan partiellement OCR-isable (10 pages) : lettre d’accompagnement (réf. CDM/NNS/F.0865/2026, cachet Ministère des Mines 03/07/2026) et note technique analysant légalité, hiérarchie des normes, sécurité juridique et attractivité. Le nom de fichier UUID ne portait aucune métadonnée ; identification par extraction de texte.
Fichiers
-
d4919c87-5aa7-43c6-b008-581535868850.PDF
Document · 426.9 Ko
Aperçu
Partager
Diffusez cette ressource sur vos réseaux ou copiez le lien du catalogue.